ACTUALITÉS
Juridiques
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Lire la suite : Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le…
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Lire la suite : Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financierÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de…
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Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lire la suite : Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement…
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Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
Lire la suite : Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du…
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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
Lire la suite : PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de…
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Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Lire la suite : Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne.…
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Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
Lire la suite : Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponibleAfin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une…
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Gazole : un été prolongé !
Lire la suite : Gazole : un été prolongé !Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente…
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Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
Lire la suite : Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités…
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Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
Lire la suite : Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financièresSuite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de…