Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement,…

Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers…

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le…

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en…

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour…

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet,…

Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou…

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures…

Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous…

Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un…