La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et…

Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent…

Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise…

Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines…

Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit «…

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement,…

Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers…

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le…

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en…

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour…