Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à…

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment…

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes…

Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve…

La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis…

Lorsqu’une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l’administration fiscale peut être tentée d’y…

Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d’un régime de TVA plus…

Parce qu’elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une…

Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non…

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d’une exonération…