Pour appliquer sa politique nationale d’installation et de transmission en agriculture, l’État s’appuie sur plusieurs comités dont les missions et la composition sont redéfinies…

Comités nationaux, régionaux et départementaux : comment se composent-ils ?

L’État détermine une stratégie nationale d’installation et de transmission à destination du monde agricole qui vise à promouvoir l’installation de jeunes professionnels.

Le Comité national de l’installation et de la transmission est une instance de concertation chargée de faire des propositions, d’animer, suivre et évaluer cette stratégie.

Pour atteindre ces objectifs, ses missions sont définies comme suit :

• définir les indicateurs de résultat de la stratégie et en assurer le suivi ;
• préparer, à l’aide des informations transmises par les comités régionaux de l’installation et de la transmission, un bilan annuel de l’activité du réseau France services agriculture, en particulier pour favoriser l’installation des femmes en agriculture ;
• diffuser les bonnes pratiques ;
• rendre un avis préalable sur les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture ;
• rendre un avis sur le modèle national d’outil de diagnostic commun à ces structures ;
• formuler toutes propositions pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers du réseau France services agriculture et faciliter l’installation des femmes en agriculture.

La composition de ce comité a récemment été précisée. Il est présidé par le ministre chargé de l’agriculture et le président des régions de France et réunit :

• les directeurs généraux de la performance économique et environnementale des entreprises et de l’enseignement et de la recherche à l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture ou leurs représentants ;
• le vice-président du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ;
• un représentant des services de l’État compétents dans les régions de métropole, un représentant des services de l’État compétents dans les départements de métropole et un représentant des services de l’État compétents dans les collectivités d’outre-mer ;
• un représentant des délégués départementaux de l’enseignement agricole ;
• le président de Chambres d’agriculture France ou son représentant ;
• le président-directeur général de l’Agence de service et de paiement ou son représentant ;
• deux représentants de Régions de France ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau national ;
• un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
• un représentant de La Coopération Agricole ;
• un représentant de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• un représentant de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
• un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
• un représentant du Conseil national du réseau CERFRANCE ;
• un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ;
• un représentant du groupement informel « Initiative pour une agriculture responsable et citoyenne » (InPACT) ;
• un représentant du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ;
• un représentant de l’Inter-Associations de formation collective à la gestion ;
• un représentant du réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural ;
• un représentant de la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural ;
• un représentant de la Fédération Terre de Liens ;
• un représentant de l’association SOL ;
• un représentant du Mouvement inter-régional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne ;
• un représentant de l’association Solidarités paysans ;
• un représentant de l’association Accueil paysans ;
• un représentant de la Fédération nationale d’agriculture biologique ;
• un représentant du Réseau national des espaces tests Agricoles ;
• un représentant du Service de remplacement France ;
• un représentant du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant ;
• un représentant de la Section nationale des fermiers et métayers ;
• un représentant du réseau Bienvenue à la ferme ;
• un représentant du réseau d’écoute, d’accompagnement et de gestion des incidents et des risques (REAGIR) ;
• trois représentants des établissements affiliés au Crédit agricole, au Crédit mutuel, au Groupe Banques populaires et Caisses d’épargne, à raison d’un représentant pour chacun.

Le comité se réunit une fois par an.

Le comité régional

En plus du remaniement de cette liste, les relais régionaux et départementaux du comité voient également leur composition évoluer.

Le comité régional de l’installation et de la transmission est présidé par le préfet de région et le président du conseil régional et réunit :

• un agent des services déconcentrés de l’État dans la région chargé de la mise en œuvre de la politique de l’installation et de la transmission ;
• un représentant de la région désigné par le conseil régional ou un représentant de la collectivité de Corse désigné par le conseil exécutif ;
• un représentant des services déconcentrés de l’État compétents dans le département ;
• un représentant des délégués départementaux de l’enseignement agricole ;
• selon les cas, le président de la chambre régionale d’agriculture, le président de la chambre interrégionale d’agriculture, le président de la chambre d’agriculture de région et, dans les collectivités d’outre-mer, le président de la chambre d’agriculture du ressort ou son représentant ;
• sauf dans les collectivités d’outre-mer, quatre représentants des chambres territoriales ou départementales d’agriculture pour les régions comportant six départements ou moins, ou six représentants pour les autres régions ;
• un représentant de la direction régionale ou interrégionale de l’Agence de services et de paiement du ressort ou, en Corse, de l’Office du développement agricole et rural de Corse ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau régional ;
• un représentant de chacun des organismes assurant dans le ressort la gestion de la protection sociale agricole ;
• les représentants de trois coopératives agricoles du ressort, à raison d’un représentant par coopérative ;
• un représentant de la Fédération régionale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• un représentant de la société pour l’aménagement foncier et rural du ressort ;
• un représentant des propriétaires privés ruraux ;
• un représentant du réseau CERFRANCE ;
• un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ;
• cinq représentants de membres du groupement informel « Initiative pour une agriculture responsable et citoyenne » à raison d’un représentant par membre dudit groupement ;
• un représentant de la Fédération régionale d’agriculture biologique ;
• un représentant du réseau des espaces tests agricoles ;
• un représentant des services de remplacement ;
• un représentant de la délégation du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant ;
• un représentant de la Section régionale des fermiers et métayers ;
• trois représentants des établissements affiliés au Crédit agricole, au Crédit mutuel, au Groupe Banques populaires et Caisses d’épargne, à raison d’un représentant pour chacun.

Le comité régional doit se réunir au minimum 2 fois par an pour l’exercice de ses missions.

Le comité départemental

Enfin, le comité opérationnel départemental est présidé par le préfet du département et réunit :

• un représentant des services déconcentrés de l’État ;
• un représentant du point d’accueil départemental unique du réseau France services agriculture ;
• un représentant de chaque structure de conseil et d’accompagnement de ce réseau dans le département ;
• le délégué départemental de l’enseignement agricole ou son représentant ;
• un représentant de l’organisme assurant dans le département la gestion de la protection sociale agricole.

Le comité départemental se réunit 3 fois par an.

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